T-15.01, r. 5.1 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des régisseurs de la Régie du logement

Section 14 Disposition versions

2014-04-01

14. Conformément à l’article 7.17 de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1) et sous réserve des dispositions particulières permises par les régimes ci-après mentionnés et prévues par décret:

(1)  les régisseurs à temps plein de la Régie participent au régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE);

(2)  les vice-présidents de la Régie participent au régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) et bénéficient des dispositions particulières de retraite prévues aux Dispositions particulières à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1, r. 2) et aux Dispositions sur la détermination de prestations supplémentaires à l’égard de certaines catégories d’employés en vertu de l’article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1, r. 3) en tant qu’employés non visés par l’annexe I de ces dernières dispositions.

(3)  le président de la Régie participe au régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) et bénéficie des dispositions particulières de retraite prévues aux Dispositions particulières à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1, r. 2) et aux Dispositions sur la détermination de prestations supplémentaires à l’égard de certaines catégories d’employés en vertu de l’article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1, r. 3) compte tenu des adaptations nécessaires.

D. 300-98, a. 14; D. 1159-2002, a. 3; D. 1294-2013, a. 1.

2012-09-01

14. Conformément à l’article 7.17 de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1) et sous réserve des dispositions particulières permises par les régimes ci-après mentionnés et prévues par décret:

(1)  les régisseurs à temps plein de la Régie participent au régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE);

(2)  le président et les vice-présidents de la Régie participent au régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) et bénéficient des dispositions particulières de retraite prévues au Décret concernant les dispositions particulières à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1, r. 2) et au Décret concernant les dispositions sur la détermination de prestations supplémentaires à l’égard de certaines catégories d’employés en vertu de l’article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1, r. 3) en tant qu’employés non visés par l’annexe I de ce dernier Décret.

D. 300-98, a. 14; D. 1159-2002, a. 3.